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Nouvelle version des emplois francs : moins de critères et plus de primes
Rétablir les emplois francs, c’est le pari que s’est lancé Emmanuel Macron pour 2019. Pour ce faire, il rajeunit le dispositif afin de séduire les chefs d’entreprise. Le top départ de la phase test est donné.
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Heures sup: pas pour les cadres dirigeants!
Faire des heures sup exclut la qualification de cadre dirigeant. On ne peut à la fois invoquer les responsabilités d’un cadre dirigeant tout en se faisant rémunérer les heures sup effectuées en dehors des horaires de travail. C’est ce qu’a conclu la Cour de cassation dans un arrêt récent.
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La moitié des dirigeants de TPE refusent de dénoncer leurs salariés lors d’une infraction routière
Les chefs de petites entreprises résistent à obligation de dénoncer les salariés qui ont commis une infraction routière. Un sondage publié le 9 mai 2017 et réalisé par Ipsos et MMA révèle que la moitié des patrons TPE ne respectent pas la loi en vigueur depuis le 1er janvier.
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Rupture conventionnelle : l'employeur peut prendre l'initiative
Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation admet la validité d’une rupture conventionnelle conclue après que l’employeur ait infligé plusieurs sanctions disciplinaires à l’encontre du salarié et ait pris l’initiative de lui proposer une rupture conventionnelle.
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Le salarié qui prend l'initiative de la visite de reprise doit en informer son employeur
C’est en principe à l’employeur d’organiser la visite médicale de reprise après un arrêt de travail. Toutefois, le salarié peut en prendre l’initiative mais alors il doit impérativement prévenir son employeur. A défaut, les résultats de la visite médicale ne sont pas opposables à l’employeur.
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L'employeur peut-il refuser une demande de congé parental à temps partiel?
Chaque semaine, L’appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les employeurs.
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Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
Le décès du salarié intervenu après l’homologation et avant la date de rupture du contrat ne permet pas à l’employeur de s’exonérer du versement de l’indemnité spécifique de rupture. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022.
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Période d’essai : attention à la rupture abusive !
La résiliation du contrat de travail au cours de la période d’essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation.
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La loi travail modifie les règles d’inaptitude du salarié
Depuis le 1er janvier 2017, les conditions pour déclarer un salarié inapte ont changé, modifiant les obligations de l’employeur. Voici les nouveautés à ne surtout pas oublier.
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Prélèvement à la source : l'employeur s'expose à des sanctions en cas de non-respect de ses obligations
L’avant projet de loi de finances pour 2017 prévoit des sanctions lorsque l’employeur n’aura pas respecté ses obligations en matière de prélèvement à la source. Par ailleurs, le texte apporte des garanties en matière de non discrimination au travail et lors du recrutement.
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Le contrat de génération fait débat
Alors que le contrat de génération devrait être examiné le 12 décembre en conseil des ministres, le Conseil économique, social et environnemental a suggéré de le consacrer à une cible plus restreinte, dont feraient partie les PME.
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L'employeur peut effectuer une retenue salariale dès qu'il estime abusif l'exercice du droit de retrait
Pour effectuer une retenue sur salaire, l’employeur n’est pas tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l’exercice du droit de retrait par un salarié. Il peut y procéder dès qu’il estime que les conditions d’exercice de ce droit sont non remplies.
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TPE/PME : ce qui change au 1er septembre
Réforme des retraites, indemnité de rupture conventionnelle, période d’essai dans les branches : zoom sur ce qui va changer dès le 1er septembre.
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Le salarié peut demander une provision en référé pour des congés payés non pris pendant son arrêt maladie
Par deux arrêts des 7 et 21 février 2024, la cour d’appel de Bordeaux applique la solution de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 sur les congés payés en cas de maladie. Elle accepte que le salarié puisse demander en référé une provision sur les sommes dues par l’employeur pour les congés non pris.
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Projet de loi Macron : le droit du travail en chantier
Le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité a été adopté la semaine dernière en Conseil des ministres. Il modifie un certain nombre de dispositions du droit du travail : conseils de prud’hommes, travail dominical, épargne salariale, délit d’entrave… Tour d’horizon des réformes annoncées.
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Rémunération variable : l’employeur doit fixer les objectifs à atteindre
Si le règlement d’une rémunération « dépend d’objectifs définis unilatéralement par l’employeur », les sommes correspondantes sont intégralement dues au salarié en l’absence de fixation. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un récent arrêt.
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Apprentissage : ce que change la "loi avenir professionnel"
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l’apprentissage. Découvrez ses modifications essentielles pour gérer sereinement vos apprentis.
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Travail le dimanche et en soirée : c'est parti!
Après des mois de réflexions et de débats, la loi Macron consacre le travail du dimanche pour les commerces de détail.
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Les régimes sociaux des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle sont unifiés
La loi du 14 avril qui réforme les retraites rapproche les régimes sociaux applicables aux indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle. Ce changement s’opère à partir du 1er septembre, une date qui marque aussi l’entrée en vigueur progressive du report de l’âge légal.
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[Coronavirus] Droit de retrait : dans quelles conditions les salariés peuvent-ils l'exercer ?
Devant la propagation du coronavirus, des salariés font valoir leur droit de retrait. D’après le ministère du Travail, si les précautions de sécurité sont prises, les conditions de ce dispositif ne sont pas remplies.