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L'inaptitude physique devient un nouveau cas de rupture anticipée du CDD
La loi de simplification du droit du 14 avril 2011 rend désormais possible la rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour inaptitude physique médicalement constatée. Explications.
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Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congé payé peut la considérer comme acceptée lorsqu’il n’existe pas de consigne imposant un accord exprès préalable.
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La rupture conventionnelle possible en cas d'accident du travail
Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation admet la possibilité d’une rupture conventionnelle au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en l’absence de fraude ou de vice du consentement.
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Financement de la sécurité sociale : les mesures qui vont impacter les entreprises
Zoom sur les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 qui impacteront les entreprises en alourdissant encore leurs charges.
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Contrat de sécurisation professionnelle et reprise d’une activité professionnelle
Une circulaire Unédic du 14 mai 2012 donne des précisions sur les récents assouplissements apportés aux modalités du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
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Ponts du mois du mai : quelles règles s'appliquent aux salariés?
Cette année, le mois de mai dénombre pas moins de trois journées de pont potentielles : le 2 mai, le 9 mai et le 30 mai. Rappel des règles qui régissent, individuellement et collectivement, la prise de congés de ces jours situés entre un jour férié et un jour de repos.
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La longue marche du compte personnel d'activité
Destiné à sécuriser les parcours professionnels, le compte personnel d’activité doit voir le jour début 2017. Reste aux partenaires à définir par accord ou via une position commune les contours du dispositif. Remise de la copie : en décembre.
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Précisions de l’administration sur la rupture conventionnelle
La Direction générale du travail a publié une circulaire relative à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Ce nouveau mode du rupture du contrat avait soulevé bien des interrogations lors de sa mise en œuvre.
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Projet de loi adopté sur la participation et l’actionnariat salarié
Le projet de loi sur la participation et l’actionnariat salarié prévoit un "dividende du travail" et la mise en place d’un "livret d’épargne salariale". Ces dispositions ne sont pas rendues obligatoires pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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TPE/PME : une prime de 2000€ par nouvelle embauche aux alentours du Smic
François Hollande a annoncé une prime de 2 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés qui recruteraient un salarié payé entre 1 et 1,3 Smic, en CDI ou en CDD de 6 mois et plus. Autres mesures notables : transformation du CICE, souplesse du temps de travail et indemnités de rupture plafonnées aux prud’hommes en fonction de l’ancienneté du salarié.
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La jursiprudence se durcit sur les préjudices de l'amiante
Dans un arrêt du 4 décembre 2012, la Cour de cassation durcit sa position sur les préjudices de l’exposition à l’amiante. Explications.
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La réforme du CIR et du statut JEI handicapent déjà les PME innovantes
Pour les entreprises innovantes, les réformes induites par la loi de finances pour 2011 ont bien souvent les effets d’une double peine. En effet, la plupart des PME qui bénéficient du statut de Jeune entreprise innovante, profitent également du crédit d’impôt recherche.
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Harcèlement moral : la Cour de cassation reprend la main
Par quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en exerçant à nouveau un contrôle de qualification du harcèlement moral.
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Le salarié tombant malade pendant ses congés devrait bientôt pouvoir les reporter
La Cour de justice de l’union européenne (CJUE) s’est prononcée : un salarié tombant malade alors qu’il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n’a pu bénéficier du fait de sa maladie. La Cour de cassation devrait rapidement se mettre en conformité avec la jurisprudence communautaire.
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Négociations dans l'entreprise en l’absence de délégué syndical
Depuis le 31 décembre 2009, une entreprise sans délégué syndical peut signer des accords collectifs avec des élus du personnel ou un salarié mandaté, même en l’absence d’un accord de branche.
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Mise à la retraite et relevé de carrière du salarié
La mise à la retraite d’un salarié avant 65 ans est possible jusqu’au 1er janvier 2010, sous certaines conditions qui obligent l’entreprise à connaître la situation précise du salarié au regard de ses droits à la retraite.
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L’exonération des heures supplémentaires et l’encadrement des "parachutes dorés" : deux mesures phares du paquet fiscal
Le projet de loi "a pour objet de redonner toute sa place au travail comme valeur, comme outil d’amélioration du pouvoir d’achat et comme instrument de lutte contre le chômage". Le point sur deux mesures phares du projet de loi : l’exonération des heures supplémentaires et l’encadrement des indemnités de départ des dirigeants d’entreprise.
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Travail à temps partiel : attention de prévoir la durée exacte du travail
Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation a rappelé l’obligation de mentionner dans le contrat de travail à temps partiel la durée du travail convenue entre les parties, ainsi que sa répartition.
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AFE dans le cadre du contrat de professionnalisation : les conditions d'attribution
L’objectif de l’AFE (Aide forfaitaire à l’employeur) est de rendre l’embauche en contrat de professionnalisation plus attractive et de permettre le cumul avec l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
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La requalification d'un contrat de franchise en contrat de travail
Les tribunaux sont parfois amenés à requalifier en contrat de travail le contrat de franchise, pourtant signé en bonne et due forme. Afin d’éviter ce risque, voici un aperçu des caractéristiques essentielles d’un contrat de franchise, des facteurs de risques pouvant conduire à une requalification et de ses conséquences.