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Le salarié doit recevoir un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de nullité de la rupture conventionnelle. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 6 février 2013.

La situation de l’inaptitude d’un salarié est très spécifique. Pour ce qui est des congés payés, voici la procédure à suivre.

Le contexte La clause de non-concurrence permet d’interdire à un ancien salarié d’exercer, après la fin du contrat de travail, une activité professionnelle concurrente susceptible de nuire aux intérêts de son ex-employeur. Mise en œuvre automatiquement le lendemain du dernier jour de préavis travaillé, elle donne lieu au versement d’une indemnité versée au salarié en […]

En cas de démission, un salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF). Toutefois, il est nécessaire que l’action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de formation soit entreprise avant la fin du préavis (article L6323-17 du code du travail). La formation elle-même peut s’achever après la fin du préavis.  En revanche, le salarié qui n’a pas utilisé l’ensemble de ses droits au titre du Dif à l’issue du contrat de travail peut utiliser son reliquat de droits, à condition que la rupture du contrat soit la conséquence : d’un licenciement (sauf s’il est motivé par une faute lourde), d’une rupture conventionnelle, d’une démission légitime (démission pour suivre le conjoint qui occupe un nouvel emploi salarié ou non salarié, non-paiement des salaires, démission d’un emploi aidé pour un CDI ou un CDD d’au moins six mois…), de l’arrivée à terme d’un CDD. Dans ce cas, la « portabilité » du Dif du salarié est assurée pendant deux ans chez le nouvel employeur si le salarié en fait la demande. A ce moment-là, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire permet de financer, après accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. En revanche, en l’absence d’accord du nouvel employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités définies par accord de branche ou d’entreprise. Lorsque le salarié et l’employeur sont en désaccord, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation de formation n’est pas due par l’employeur. … en savoir plus sur le Droit individuel à la formation des salariés… 

A cette période de l’année, de nombreuses entreprises organisent des événements tels que des soirées de fin d’année ou des repas de Noël. Mais est-ce une obligation pour l’employeur de convier les salariés en préavis ?

La réponse de Maître Crochet-Méjan, avocate experte en droit social.