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Barème Macron : la Cour de cassation écarte une nouvelle fois l'appréciation in concreto
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation réaffirme la solution adoptée dans ses deux arrêts du 11 mai 2022 procédant à une application stricte du barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle écarte ainsi toute appréciation in concreto du préjudice subi par la salariée.
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Pas de licenciement pour absences prolongées liées à une surcharge de travail
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2013, un salarié ne peut pas être licencié pour absences prolongées et répétées perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise lorsque ces absences résultent d’une surcharge de travail dont est responsable l’employeur.
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Grève licite ou illicite ?
La grève déclenchée en soutien à un délégué syndical menacé de licenciement est-elle licite ? Oui, si elle a pour but de défendre les intérêts professionnels et collectifs de l’ensemble du personnel, répond la Cour de cassation.
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Abondement CPF : un décret définit les cas d’abondement obligatoires
Dans 3 cas spécifiques, le (ex-)salarié doit bénéficier d’une certaine somme d’argent supplémentaire sur son compte professionnel de formation (CPF) appelée « abondement ». À titre transitoire, en 2019, le versement de cette somme par l’employeur s’effectuera via un opérateur de compétence (OPCO). Un décret paru avant Noël précise la marche à suivre pour l’employeur et le montant de certains de ces abondements
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Aucun changement de ses conditions de travail ne doit être imposé à un salarié protégé
La solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2011, met une nouvelle fois l’accent sur la protection exceptionnelle et exorbitante dont bénéficient les salariés protégés.
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Modalités de calcul de l'indemnité de licenciement en cas d'adhésion à une CRP
Lorsque le salarié adhère à une convention de reclassement personnalisé (CRP), l’indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte de l’ancienneté acquise à la date de rupture du contrat de travail.
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Une clause de confidentialité peut s'appliquer après la rupture du contrat
Indépendamment de leur obligation générale de discrétion, les salariés peuvent être tenus, en vertu de leur contrat de travail, à des clauses de confidentialité qui leur interdisent de divulguer certaines informations expressément identifiées comme confidentielles.
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Le comportement agressif du salarié harcelé n'est pas fautif
Le comportement agressif et injurieux d’un salarié en réaction aux faits de harcèlement dont il est victime n’est pas fautif. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011.
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Inaptitude : le médecin du travail peut permettre le licenciement
Avec la loi Rebsamen, le médecin du travail peut désormais signer une inaptitude mentionnant que « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé », ce qui autorise l’employeur à rompre le contrat de travail.
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Licenciement et demande imprécise du Dif pendant le préavis
La demande d’exercice du droit individuel déposée par un salarié pendant son préavis de licenciement doit répondre aux exigences de l’accord de branche relatif à la formation professionnelle.
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Les propos tenus sur Facebook peuvent justifier un licenciement
Le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a jugé légitime le licenciement pour faute grave de deux salariés ayant critiqué leur hiérarchie sur Facebook. Les contentieux de cette nature sont amenés à se multiplier.
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Le refus de suivre une formation constitue une faute disciplinaire
En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur a toute liberté pour envoyer des salariés en formation et, en vertu de ce même pouvoir, il peut sanctionner ceux qui refuseraient de partir en formation.
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Rupture conventionnelle : conditions et effets de l'existence d'un vice du consentement de l'employeur
Si le salarié, partie à une convention de rupture, dissimule intentionnellement une information dont il sait le caractère déterminant pour l’employeur dans son consentement à la rupture du contrat, cette rupture est nulle et produit les effets d’une démission.
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Absence prolongée pour maladie : le licenciement est possible, sous conditions
Le licenciement d’un salarié absent en raison d’une absence prolongée pour maladie n’est possible que si deux conditions sont strictement réunies. La Cour de cassation les a rappelées le 6 juillet dernier.
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Protection d'un salarié détenant un mandat extérieur à l'entreprise : revirement de la jurisprudence
Le salarié qui n’a pas informé son employeur qu’il détient un mandat à l’extérieur de l’entreprise ne peut plus se prévaloir du statut protecteur dont bénéficie tout salarié protégé.
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Report de l'entretien préalable : faut-il reconvoquer le salarié?
Lorsque l’entretien préalable est reporté à la demande du salarié, l’employeur n’a pas l’obligation de lui faire parvenir une nouvelle convocation. Il est simplement tenu d’aviser, en temps utiles et par tous moyens, le salarié des nouvelles dates et heures d’entretien.
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Barème Macron : l'Europe demande à la France de revoir sa copie
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe recommande au gouvernement français de modifier sa législation relative à l’indemnisation du licenciement abusif.
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Des courriels envoyés via la messagerie professionnelle peuvent relever de la vie personnelle du salarié
Des courriels racistes et xénophobes envoyés depuis la messagerie professionnelle relèvent de la vie personnelle du salarié dès lors qu’ils ont été échangés dans le cadre d’échanges privés restreints et qu’ils n’avaient pas vocation à être rendus publics.
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Accuser à tort de harcèlement moral est une faute grave
Le licenciement pour faute grave d’une salariée ayant dénoncé à tort des faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique est justifiée dès lors qu’il s’agissait essentiellement de lui nuire.
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faute professionnelle : ce qui n’a pas été sanctionné ne peut plus l’être
L’employeur qui ayant connaissance de divers faits fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus sanctionner les autres. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013.