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Maternité et rupture de la période d’essai
La Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence désormais bien établie en affirmant que les dispositions protectrices de la maternité du Code du travail ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.
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Précisions sur le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité de fin de CDD à objet défini
Dans une circulaire du 16 octobre 2008, la caisse nationale des Urssaf, l’Acoss, commente les dispositions issues de la loi de modernisation du marché du travail. Elle précise notamment le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité versée au terme ou en cas de rupture anticipée du CDD à objet défini.
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Refus de déplacement professionnel : faute simple ou faute grave?
Le refus d’un déplacement professionnel est-il une faute grave? La Cour de Cassation juge que non, dans ce cas précis.
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Mise à pied et poursuites pénales: le licenciement peut attendre !
Si, par principe, la mise à pied conservatoire doit être immédiatement suivie de l’engagement de la procédure disciplinaire, ce n’est pas le cas lorsque des poursuites pénales sont engagées contre le salarié.
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Plan de sauvegarde de l’emploi : appréciation du seuil de 50 salariés
La condition d’effectif de 50 salariés au moins qui rend obligatoire l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécie à la date de l’engagement de la procédure de licenciement.
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Prolongation du congé parental : l'absence d'information peut constituer une faute grave
Le salarié qui souhaite prolonger son congé parental d’éducation doit en informer son employeur au moins un mois avant. A défaut, son absence est injustifiée et l’employeur peut le licencier pour faute grave.
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Travail d'un salarié pendant un arrêt maladie et atteinte à l'obligation de loyauté
L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue une atteinte à l’obligation de loyauté du salarié et donc un motif de licenciement que lorsque cette activité porte préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.
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Licenciement pour absence prolongée en raison de l'état de santé
Le Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. La Cour de cassation apporte une précision importante à la notion de "remplacement définitif".
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Plus d’un million de ruptures conventionnelles homologuées
Entre août 2008, date de leur entrée en vigueur, et octobre 2012, plus d’un million de ruptures conventionnelles ont été homologuées par l’Administration selon les chiffres publiés par le ministère du Travail.
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Clause de mobilité : attention à la situation familiale du salarié !
Avant de faire jouer la clause de mobilité, l’employeur doit tenir compte de la situation familiale du salarié et, notamment, vérifier que la clause ne porte pas atteinte au droit à une vie personnelle et familiale.
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La prise de congés payés après un congé maternité reporte la durée de protection
La période de protection de 4 semaines qui suit le congé de maternité est suspendue par la prise de congés payés. Son point de départ est alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 30 avril. Une décision important au regard de la fréquence de cette situation.
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Inaptitude des salariés : attention à l’avis du médecin du travail !
La déclaration de l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail nécessite un formalisme strict que vient de rappeler coup sur coup la Cour de cassation. Son non respect peut non seulement invalider la procédure de licenciement, mais également faire tomber l’employeur sous le coup d’une accusation de harcèlement moral.
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Un retrait du permis de conduire peut justifier un licenciement
D’après une décision récente venant en confirmation de jugements précédents, dès lors que le permis de conduire est un élément essentiel pour assurer la prestation de travail, son retrait peut justifier un licenciement.
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Projet d’accord sur la modernisation du marché du travail
Rupture conventionnelle du contrat de travail, allongement de la période d’essai, prime pour les moins de 25 ans privés d’emploi … Après 3 jours de négociations marathon au siège du MEDEF, les partenaires sociaux sont finalement parvenus à élaborer un projet d’accord sur la modernisation du marché du travail.
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Salon des entrepreneurs : Manuel Valls veut aider les TPE et les investisseurs à se développer
Les invités de la plénière d’ouverture du salon des entrepreneurs ont livré quelques-uns de leurs secrets et les experts-comptables ont même proposé trois rendez-vous gratuits aux futurs entrepreneurs. Leur succédant à la tribune, Manuel Valls a insisté sur l’aide aux start-up, jeunes pousses et PME, et annoncé un dispositif favorable aux business angels.
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Le retard du conseiller à l'entretien préalable ne rend pas un licenciement irrégulier
L’arrivée tardive du conseiller sollicité par le salarié pour l’assister lors de l’entretien préalable n’oblige pas l’employeur à reporter l’entretien. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2010.
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Faute grave et courriel privé
L’envoi d’un courriel de sa messagerie personnelle, en dehors du temps et du lieu de travail, à l’adresse électronique personnelle d’un collègue de travail, confère au message un caractère purement privé.
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Retard de la visite médicale d'embauche obligatoire : quels effets ?
Un simple retard de l’employeur à organiser la visite médicale d’embauche ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour faire produire à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Le refus du salarié d’accepter un poste ne prouve pas le respect par l’employeur de son obligation de reclassement
Le refus par un salarié d’un poste proposé par l’employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n’implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation. C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2006.
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A qui appartient l'invention brevetable réalisée par un salarié ?
Les inventions réalisées par le salarié dans l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive appartiennent de facto à l’employeur, rappelle la Cour de cassation.