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Inaptitude et congé individuel de formation
L’exécution d’un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et donc l’obligation de rémunération qui incombe normalement à l’employeur.
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Le législateur encadre les reclassements à l’étranger
Les entreprises ayant des implantations à l’étranger doivent désormais envoyer à leurs salariés menacés de licenciement économique un questionnaire préalable pour leur demander s’ils accepteraient un reclassement à l’étranger et sous quelles conditions. En outre, les emplois proposés devront être assortis d’une « rémunération équivalente » en plus de relever de la même catégorie ou d’être équivalents.
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Le salarié peut notifier son départ à la retraite en cours de licenciement
À l’occasion d’un litige concernant un salarié qui avait opportunément pris sa retraite pour éviter un licenciement qui l’aurait privé du bénéfice de sa retraite supplémentaire à prestations définies, la Cour de cassation vient préciser à quelles conditions un départ en retraite peut constituer une rupture abusive.
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Précisions sur le nouveau régime social des indemnités de rupture
Une circulaire de la direction de la Sécurité sociale apporte des précisions sur le nouveau régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail institué par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011.
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Protection d'un salarié détenant un mandat extérieur à l'entreprise : revirement de la jurisprudence
Le salarié qui n’a pas informé son employeur qu’il détient un mandat à l’extérieur de l’entreprise ne peut plus se prévaloir du statut protecteur dont bénéficie tout salarié protégé.
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Abondement CPF : un décret définit les cas d’abondement obligatoires
Dans 3 cas spécifiques, le (ex-)salarié doit bénéficier d’une certaine somme d’argent supplémentaire sur son compte professionnel de formation (CPF) appelée « abondement ». À titre transitoire, en 2019, le versement de cette somme par l’employeur s’effectuera via un opérateur de compétence (OPCO). Un décret paru avant Noël précise la marche à suivre pour l’employeur et le montant de certains de ces abondements
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Mise à la retraite : le salarié bénéficie du préavis conventionnel de licenciement
La Cour de cassation affirme que le salarié mis à la retraite par son employeur peut se prévaloir du préavis conventionnel de licenciement si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies.
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Le comportement agressif du salarié harcelé n'est pas fautif
Le comportement agressif et injurieux d’un salarié en réaction aux faits de harcèlement dont il est victime n’est pas fautif. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011.
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Une clause de confidentialité peut s'appliquer après la rupture du contrat
Indépendamment de leur obligation générale de discrétion, les salariés peuvent être tenus, en vertu de leur contrat de travail, à des clauses de confidentialité qui leur interdisent de divulguer certaines informations expressément identifiées comme confidentielles.
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Travail d'un salarié pendant un arrêt maladie et atteinte à l'obligation de loyauté
L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue une atteinte à l’obligation de loyauté du salarié et donc un motif de licenciement que lorsque cette activité porte préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.
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Licenciement pour absence prolongée en raison de l'état de santé
Le Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. La Cour de cassation apporte une précision importante à la notion de "remplacement définitif".
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Emploi : la CGPME publie ses recommandations
La CGPME a publié une liste de recommandations pour favoriser l’emploi dans les TPE/PME. Voici les principaux axes de réflexion.
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Plan de sauvegarde de l’emploi et rupture d’égalité de traitement entre les salariés
Un plan de sauvegarde de l’emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, à condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu’une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.
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La Cour de cassation allège la définition de la faute grave
L’exécution du préavis interdit à l’employeur de se prévaloir de la faute grave. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur, tout en interdisant au salarié de se maintenir dans l’entreprise, lui verse une indemnité compensatrice de préavis ?
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Précisions sur le délai d'un mois pour notifier un licenciement disciplinaire
Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l’employeur qui envisage le licenciement disciplinaire au lieu de la rétrogradation refusée, doit convoquer le salarié à un nouvel entretien.
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Licenciement disciplinaire : l’employeur a le droit de se fonder sur les observations d’un client mystère
Le résultat des vérifications menées dans l’activité d’un salarié par le procédé du client mystère peut aboutir à une rupture du contrat de travail, a indiqué la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre.
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Barème Macron : la Cour de cassation se porte caution
La formation plénière de la Cour de cassation a validé par avis, ce mercredi, l’application du barème Macron. De quoi calmer les ardeurs des prud’hommes frondeurs ?
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Attention à la modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel !
Rappel : lorsque l’employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail alors que ce changement n’est pas compatible, par exemple, avec une période d’activité fixée chez un autre employeur, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
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Retard de la visite médicale d'embauche obligatoire : quels effets ?
Un simple retard de l’employeur à organiser la visite médicale d’embauche ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour faire produire à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Nouvelle obligation déclarative à la charge des entreprises dès le 1er janvier 2009
L’article 16 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a augmenté le taux de CSG applicable aux allocations de préretraite, ainsi que le taux de la contribution patronale sur les préretraites d’entreprise.